Jusqu'au 1er juillet 2014, seul le procureur du Roi pouvait ordonner le retrait immédiat du permis de conduire. Depuis lors, les officiers de police judiciaires disposent également de cette possibilité.

Retrait du Permis de Conduire

Les infractions qui peuvent donner au retrait immédiat du permis de conduire sont essentiellement les suivantes :

  • Le fait de conduire sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants
  • Refus du test de l’haleine ou du prélèvement sanguin sans motif légitime ;
  • Délit de fuite ;
  • Accident de roulage imputable à une faute grave ayant causé à autrui des lésions corporelles graves ou la mort ;
  • Dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 20 km/h en agglomération, zone 30 ou aux abords d’une école ou de plus de 30 km/h ailleurs.
Avocat ME BASCIVAN GOKHAN - Avocat Bareau Bruxelles - Avocat Bruxelles - Droit entreprises - Faillite - Tribuanl du Travail

Dans certains cas le permis de conduire peut être restitué par le procureur du Roi avant l’échéance du délai de quinze jours: déplacements professionnels, déplacements dans le cadre de soins médicaux, …

Cette démarche est couverte par votre assureur protection juridique. Notre cabinet vous aidera à la formaliser.

Dans ce genre de situation, le recours à un avocat en droit du roulage sera inévitable et vous permettra de récupérer votre permis le plus vite possible.

Il est possible d’obtenir des aménagements afin de ne pas altérer votre vie professionnelle. Vous pourrez demander au Tribunal de n’être soumis à l’interdiction que les week-ends et les jours fériés ou de subir la déchéance du droit de conduire lors d’une période moins préjudiciable pour vous.

La suspension de permis de conduire peut être prononcée pour une durée variante entre 1 mois et 10 ans selon les circonstances de l’infraction.

Conduire alors que vous avez un retrait de permis de conduire, vous expose à une peine d’emprisonnement comprise entre un jour et un mois et une amende de 10 à 500 euros.

Maître Me Gökhan Bascivan vous conseille pour les questions relatives au retrait de permis de conduire: défense au Tribunal de police, démarches auprès du Parquet de Bruxelles.