Jusqu'au 1er juillet 2014, seul le procureur du Roi pouvait ordonner le retrait immédiat du permis de conduire en cas d'accident grâve. Depuis lors, les officiers de police judiciaires disposent également de cette possibilité.

Accident de la circulation

L’indemnisation du dommage corporel résultant d’un accident de la route en Belgique est prévue par les dispositions légales.

Avocat ME BASCIVAN GOKHAN - Avocat Bareau Bruxelles - Avocat Bruxelles - Droit entreprises - Faillite - Tribuanl du Travail

Quel que soit l’accident de la route dont vous avez été victime, il faut impérativement prendre conseil auprès d’un avocat spécialiste des accidents de la route avant d’engager toute démarche.

Dans l’hypothèse où le tiers responsable n’aurait pas souscrit d’assurance. Votre avocat fait intervenir le Fond de garantie des victimes d’accident de la route, qui alors indemnise les victimes d’accident de la route.

Conduire alors que vous avez un retrait de permis de conduire, vous expose à une peine d’emprisonnement comprise entre un jour et un mois et une amende de 10 à 500 euros.

Maître Me Gökhan Bascivan vous conseille pour les questions relatives au retrait de permis de conduire: défense au Tribunal de police, démarches auprès du Parquet de Bruxelles.